Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Toute demande de remboursement doit être transmise par la municipalité ayant perçu la redevance à l’Autorité régionale de transport métropolitain par le biais du formulaire prévu à l’annexe F, accompagné de tous les renseignements qui y sont demandés.
